La protection des renseignements personnels-Politique sur les renseignements personnels sur la santé au CSVTC

Le CSVTC recueille et utilise vos renseignements personnels sur la santé (RPS) pour fournir le meilleur service possible. Nous reconnaissons l’importance de la protection de la vie privée et la sensibilité de votre ISP. Nous nous engageons à veiller à ce que vos renseignements personnels soient protégés au moyen de pratiques et de politiques liées à la collecte, à l’utilisation, au partage et à la conformité des RPS selon la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé de l’Ontario.

Pourquoi le CSVTC a-t’il besoin de vos renseignements personnels sur la santé (RPS) ?

Les renseignements personnels sur la santé (et les renseignements financiers) sont recueillis et utilisés pour :

• Déterminer votre admissibilité au service, y compris l’accès potentiel à une subvention ;
• Déterminer votre capacité de prendre vos propres décisions ;
• Fournir des services personnalisés qui répondent à vos besoins ; le CSVTC utilise une approche d’équipe. Notre personnel et nos bénévoles ont accès à votre ISP afin de fournir des services et/ou d’accomplir leurs tâches. Toutefois, le montant des RPS mis à disposition est limité à ce qui est nécessaire pour effectuer l’affectation ou pour fournir le service ;
• Tenir à jour une liste des demandeurs qui attendent des services du CSVTC ;
• Satisfaire aux exigences légales, réglementaires et gouvernementales en matière de rapports ;
• Améliorer la qualité de nos services, y compris la gestion des risques ;
• Pour fins d’enseignement auprès d’élèves divers et des professionnels;
• Recueillir des fonds pour améliorer nos services;
• Mener des recherches pour améliorer nos connaissances en matière de lésions cérébrales acquises.

Quels renseignements personnels sur la santé (RPS) le CSVTC recueille-t-il et conserve-t-il?

Le CSVTC collecte et conserve :

• Votre ISP concernant les services fournis par le CSVTC et ceux que vous demandez ;
• Rendre compte de vos objectifs, de vos évaluations, de vos progrès, de vos besoins en matière de soutien et de vos renseignements médicaux et psychologiques liés à votre plan de service ;
• les RPS que vous avez reçus d’autres sources, et l’information nous aidant à mieux comprendre vos besoins et vos progrès ;
• Votre profil PHI contient des contacts importants et des renseignements personnels sur la santé à l’usage quotidien du personnel et en cas d’urgence.

Comment le CSVTC recueille-t-il vos renseignements personnels sur la santé (RPS) ?

Avec votre consentement, le CSVTC recueille vos RPS de la façon suivante :

• Le RPS est recueilli au moyen du formulaire « Demande de service » que vous, ou la personne agissant en votre nom soumettez ;
• L’ISP est recueilli lors de votre entrevue de présélection avec l’équipe de réception et d’évaluation du CSVTC.
• Nous recevons de l’information d’autres organismes qui vous ont déjà servi ou qui continuent de le faire. Cela peut comprendre des évaluations partagées au moyen d’un système électronique sécurisé ;
• Nous pouvons également recevoir des PHI d’autres professionnels de la santé, fournisseurs de services et membres de la famille, tant par écrit que verbalement.

Quand le CSVTC divulgue-t-il des renseignements personnels sur la santé (RPS) ?

Le CSVTC divulgue votre RPS lorsque vous nous donnez votre consentement. Exemples : Exemple :

• Lorsque vous faites des recommandations en votre nom pour des services supplémentaires ou pour demander un soutien financier ;
• Lorsque vous identifiez d’autres personnes qui participent à votre soutien ;
• Lors de la soumission d’évaluations généralisées à EHealth.

Le CSVTC peut divulguer votre RPS sans votre consentement si nous y sommes tenus ou autorisés par la loi. Exemple :

• Dans le cas où vous avez besoin de soins de santé d’urgence, à moins que vous nous ayez communiquer de ne pas le faire ;
• Lorsque vous risquez de subir un préjudice grave ou que vos actions risquent de causer un préjudice grave à quelqu’un. Cela comprend la déclaration de certaines maladies transmissibles aux autorités de santé publique ;
• Afin de répondre aux exigences gouvernementales, réglementaires et légales en matière de rapports.

Vos options

• Vous pouvez retirer votre consentement pour une partie de l’utilisation ou de la divulgation susmentionnée ;
• Vous pouvez nous demander de communiquer ou non une partie ou la totalité des RPS à votre sujet à certaines personnes ou à certains organismes ;
• Veuillez noter que dans certaines circonstances, limiter notre capacité de recueillir des renseignements peut nuire à notre capacité de vous fournir un service complet.
• Vous pouvez avoir accès à votre RPS et demander une correction au dossier.

La sécurité de vos renseignements personnels sur la santé

Le CSVTC prend les mesures suivantes :

• Il s’assure que toute personne qui travaille ou fournit des services au CSVTC protège votre vie privée et utilise votre RPS uniquement aux fins auxquelles vous avez consenti ;
• Il tranmet les RPS de façon sécuritaire, que ce soit par écrit ou verbalement. . Les renseignements peuvent être envoyés par télécopieur, par la poste, par courriel ou dans un système électronique sécurisé (cybersanté) ;
• Il protège votre ISP contre le vol, la perte et l’accès, la copie, la modification, l’utilisation, la divulgation et l’élimination non autorisés ;
• Il effectue des audits et des enquêtes pour surveiller et gérer la conformité de la politique de confidentialité.

Limites à la confidentialité

Les services du CSVTC sont offerts dans des espaces privés et publics, y compris le soutien que vous pourriez recevoir au sein de la collectivité. Vos actions et votre présence dans les lieux publics ne peuvent raisonnablement être tenues confidentielles.

Contactez le CSVTC pour plus d’informations

Pour de plus amples renseignements sur les pratiques de protection de la vie privée du CSVTC ou pour soulever une préoccupation au sujet de nos pratiques, communiquez avec notre responsable de la protection de la vie privée :

Tammy Kuchinsky
885 Meadowlands Drive, Suite 300, Ottawa, Ontario, K2C 3N2
Courriel : tammy@vistacentre.ca Téléphone: 613-234-4747

Si vous croyez que vos droits à la vie privée ont été violés, vous pouvez déposer une plainte auprès du

2 Bloor Street East, Suite 1400, Toronto, Ontario, M4W 1A8
Téléphone: 416-326-333

Veuillez consulter leur site Web pour plus d’information www.ipc.on.ca